OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Avis de publicité pour donner suite à une manifestation d’intérêt spontanée à Sinard
1. Description du projet
Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public la manifestation spontanée d’une entreprise qui a fait une proposition d’occupation pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque au sol sur le site de la station d’épuration de Sinard (44.937149 , 5.657605).
Conformément à l’article L.2122-1-4 du Code général de la propriété des personnes publiques et afin d’assurer la transparence et l’égalité de traitement des candidats potentiels à l’occupation du domaine public de Sinard pour l’exercice d’activités économiques, la commune est tenue de procéder à une publicité préalable à la délivrance d’une promesse de bail pour ce terrain afin de s’assurer de l’absence de toute autre manifestation d’intérêt concurrente.
2. Condition de la mise à disposition
Conformément au code général de la propriété des personnes publiques, cette occupation donne lieu au versement d’une redevance à la commune par le prestataire.
L’occupant signera un bail emphytéotique de 30 ans. Il devra en outre :
- Disposer des autorisations administratives nécessaires à l’exploitation des équipements (autorisations d’urbanisme, contrat de raccordement, éventuel contrat d’achat, etc.) ;
- Disposer des assurances civiles et professionnelles inhérentes aux technologies posées, de façon à couvrir les risques en matière de vol, catastrophes naturelles, défaut d’étanchéité, dommages aux tiers, etc. ;
- Respecter les préconisations techniques et réglementaires (normes, codes, DTU, etc.) relatives à la technologie mise en oeuvre et à son intégration dans les sites ;
- Maintenir les équipements en bon état de fonctionnement, en assurer l’entretien et la sûreté ;
- Missionner de préférence les entreprises locales pour les travaux prévus.
3. Attribution
Les dossiers seront analysés par la commune au regard des critères d’appréciation suivants :
- Le caractère citoyen et local du projet, à savoir son intégration au sein d’une commune, les animations proposés et son financement ;
- Capacités techniques et financières du candidat ainsi que la redevance.
La signature d’une promesse de bail entérinera le choix de la commune.
Si aucun candidat ne se manifeste dans le cadre de cet appel à candidature, le domaine public pourra être occupé par l’entreprise ayant initialement manifesté son intérêt.
4. Organisation de la publicité
La présente mesure de publicité est mise en ligne sur le site internet ou bien sur le tableau d’affichage de la commune.
Les candidats devront envoyer une lettre de motivation accompagnée des documents listés ci-dessous :
- Extrait KBIS / statuts ou équivalent ;
- Effectifs et moyens matériels de la société ;
- Des références similaires sur les 3 dernières années (moins si la société a moins de 3 ans) ;
- Un planning prévisionnel ;
- Une note détaillée précisant les propositions faites par la société pour chacun des critères d’attribution fixés au paragraphe 3.
Pour la visite du site, prendre contact avec la commune au 04 76 34 07 19.
La sélection de l’occupant vaudra engagement ferme de la collectivité sous réserve que les conditions suspensives suivantes soient levées au moment du lancement des travaux :
- Validation de la faisabilité technique et économique de l’opération photovoltaïque par un professionnel ;
- Obtention de l’ensemble des autorisations administratives, raccordement, assurances, financements, etc. nécessaires à la bonne réalisation du projet ;
- Maintien d’un projet à dimension local et citoyen (gouvernance, participation au financement…) ;
- Validation par la collectivité du montant de la redevance finalement proposé après la finalisation du développement du projet ;
La transmission des documents se fera par voie électronique à l’adresse : contact@sinard.fr
Date et heure limites des projets : 28 octobre 2022 à 12h.