Réglementation sur l'affichage publicitaire
La Direction Départementale des Territoires (DDT) et le Préfet de l'Isère lancent une campagne de communication sur la réglementation de l'affichage publicitaire
La réglementation relative à l’affichage publicitaire est régie par le code de l’environnement (CE), dans ses articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88. Elle découle de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et du décret n°2012-118 du 30 janvier 2012.
Cette réglementation s’inscrit dans un objectif de protection du cadre de vie et s’attache à concilier la liberté d’affichage avec la protection de l’environnement et du paysage.
Elle fixe les règles applicables à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique : voies publiques ou privées librement empruntées, à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif.
Cette réglementation est souvent méconnue. Elle impacte pourtant notre quotidien quand celle-ci n’est pas correctement appliquée. C’est pourquoi, les services en charge de cette thématique proposent aujourd’hui cette communication à visée pédagogique.
Cette campagne d’information a pour objectif de sensibiliser à cette réglementation et d’en apporter les principaux éléments.
En savoir plus :
Documents à télécharger pour vos demandes :
- Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne (Cerfa n° 14798*01)
- Bordereau de dépôt de pièces jointes à une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne
- Notice d’information pour les demandes d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne
- Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne)
- Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une pré-enseigne ou une enseigne (Cerfa n° 14799*01)